Arrêté du 29 avril 1999 portant modification du montant de la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts

J.O. Numéro 121 du 28 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07873
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Arrêté du 29 avril 1999 portant modification du montant de la régie d'avances instituée auprès du Centre national de formation professionnelle de la direction générale des impôts

NOR : ECOL9900076A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 avril 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du Centre national de formation professionnelle est fixé à 170 000 F.